Conditions d'utilisation

Entente avec l'utilisateur

EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS DE CRÉATION DE COMPTE-CLIENT ET EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE, L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES ET S’ENGAGE EXPRESSEMENT À ÊTRE LIÉ ENVERS NEXARTS AUX TERMES ET MODALITÉS DE CELLE-CI TELS QU’ILS POURRONT ÊTRE RECONDUITS, AMENDÉS OU ABROGÉS DE TEMPS À AUTRE.

La présente contient les termes et conditions d’utilisation par l’utilisateur les acceptant ci-après (l’« Utilisateur ») de la Plateforme de commerce électronique exploitée par Solutions Nexarts Inc. (« Nexarts »), sous le nom Qidigo, et du site internet Qidigo.com.

  1. Interprétation

    1. Terminologie

      À moins d’indication contraire dans le texte, les mots et expressions commençant par une majuscule qui apparaissent dans la présente, ou dans toute documentation subordonnée à celle-ci, s’interprètent comme suit :

      Annonceur

      désigne toute personne ou tout organisme offrant ses services ou ses marchandises au public par l’intermédiaire de la Plateforme, ou autrement emploi la Plateforme dans le cadre de ses ventes ou de la gestion de sa clientèle;

      Droits de propriété intellectuelle

      désigne tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, incluant les droits d’auteur sur tous les textes, logiciels, codes, algorithmes, compilations et documentation, les droits sur toutes marques de commerce, symboles commerciaux et noms de commerce enregistrés ou en voie de l’être, y relatifs, tout brevet, tout dessin industriel, secret commercial ou tout droit d’obtenir l’enregistrement des droits décrits ci-devant et droits moraux s’y rattachant;

      Parties

      désigne collectivement Nexarts et l’Utilisateur;

      Plateforme

      désigne l'ensemble des programmes créés et développés par Nexarts, commercialisés sous le nom Qidigo et accessible par l’intermédiaire du site internet Qidigo.com, laquelle Plateforme fournit aux Annonceurs une boutique en ligne leur permettant d’afficher leurs activités et permettant à leurs clients de s’inscrire en ligne auxdites activités et d’avoir accès aux services de paiement en ligne de chacun des Annonceurs. Aux fins des présentes, la Plateforme inclueinclut le site internet Qidigo.com et chacune de ses composantes;

      Redevance

      le montant devant être acquitté à Nexarts par l’Utilisateur pour l’utilisation et l’emploi de la Plateforme conformément au paragraphe 3.1 et calculé de la façon prévu au paragraphe 3.2;

      transaction

      désigne toute transaction effectuée par l’Utilisateur avec un Annonceur par l’intermédiaire de la Plateforme. À titre de précision, sera considérée une Transaction toute inscription, commande ou instruction passée par l’Utilisateur à un Annonceur par l’intermédiaire de la présente Plateforme, indépendamment du fait que le paiement des frais correspondant à une telle Transaction soit fait par l’intermédiaire de la Plateforme ou non.

  2. Utilisation

    Sujet au respect des modalités des présentes, Nexarts autorise l’Utilisateur à utiliser la Plateforme pour des fins personnelles.

  3. Contrepartie

    1. Lorsque l’Utilisateur paie les frais relatifs à une Transaction simultanément à ladite Transaction par l’intermédiaire de la Plateforme et au moyen de service de paiements en ligne de l’Annonceur avec lequel il contracte, une Redevance payable à Nexarts s’ajoutera simultanément aux frais liés à la Transaction visée. Cette Redevance pourra être modifiée de temps à autre par Nexarts et sera indiquée au moment de la conclusion de la Transaction. Aux fins des présentes, la conclusion d’une Transaction par l’Utilisateur fera foi de son acceptation de la Redevance ainsi chargée par Nexarts.

    2. Le montant de la Redevance est calculé ainsi :

      1. Un montant égal à trois pourcent (3 %) du prix demandé par l’Annonceur pour la Transaction arrondi à la hausse au multiple de cinquante sous (0,50 $) le plus près;

      2. Le montant déterminé au paragraphe précédent ne pourra en aucun temps être inférieur à un dollars (1 $) ni supérieur à vingt dollars (20 $).

  4. Attestations de l’utilisateur

    1. L’Utilisateur atteste de ce qui suit :

      1. il est un majeur et a la pleine capacité de contracter les Transactions qu’il entend conclure par l’intermédiaire de la Plateforme;

      2. il comprend et déclare que toutes les Transactions concluent par l’intermédiaire de la Plateforme constitueront, sous réserve du droit applicable, des contrats légaux le liant à l’Annonceur concerné, à l’entière exonération de Nexarts;

      3. il comprend que tout paiement fait par l’intermédiaire de la Plateforme, à l’exception uniquement du paiement de la Redevance s Frais de Transaction visées à l’article 3.13 ci-‑devant, sera fait directement à l’Annonceur impliqué dans la Transaction visée, et qu’aucune de ces sommes ne sont versées ni ne seront, à quelque moment que ce soit, contrôlées par Nexarts;

      4. sans limiter la généralité de ce qui précède, il déclare qu’aucun mandat, de quelque nature que ce soit, n’est confié à Nexarts dans le cadre des présentes, de son utilisation de la Plateforme, ou de la conclusion d’une Transaction;

      5. il comprend que toutes les Transactions complétées par l’intermédiaire de la Plateforme sont des contrats conclus directement avec l’Annonceur visé, étant entendu qu’en aucun cas il ne contracte avec Nexarts; et

      6. il est le tuteur légall’un des tuteurs légaux de tout enfant mineur pour lequel il entend conclure une Transaction.

  5. Obligations de l'utilisateur

    1. Utilisation

      L’Utilisateur doit utiliser la Plateforme uniquement à sesdes fins personnelles ou pour ses enfants mineurs, étant expressément entendu que l’Utilisateur ne peut l’utiliser à quelqu’autre fin que ce soit, incluant à des fins publicitaires ou commerciales.

      L’Utilisateur convient qu’il ne pourra créer de lien hypertexte vers la Plateforme, à moins de détenir une autorisation de Nexarts à cet effet.

    2. Accès et interférence

      L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser un robot, un moteur de recherche Web ou un autre processus automatisé ou manuel pour surveiller ou copier la page Web ou la Plateforme ou leur contenu, ni à toute fin non autorisée sans le consentement écrit de Nexarts. L’Utilisateur ne pourra utiliser aucun dispositif, logiciel ou routine dans le but de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme. Il ne pourra, de plus, poser aucun geste qui infligera, de manière déraisonnable ou disproportionnée, une surcharge aux infrastructures de la Plateforme.

    3. Création d’un compte-client

      Préalablement à ce que Nexarts autorise l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, l’Utilisateur devra avoir créé un compte-client, lequel contiendra toute information raisonnablement requise par Nexarts afin de permettre l’identification de l’Utilisateur. Ces informations pourront entre autres inclure, sans toutefois devoir s’y restreindre, le nom de l’Utilisateur, son adresse et ses autres coordonnées, de même que les informations pertinentes relatives à chacun des enfants mineurs pour lesquels il entend conclure une Transaction., incluant le nom de tous les tuteurs légaux de l’enfant. L’Utilisateur pourra également être requis de fournir un courriel et un mot de passe aux fins d’accès et d’administration de son compte-client sur la Plateforme.

    4. Reproduction et sous-licence

      L’Utilisateur ne peut reproduire, publier, vendre, distribuer ou licencier de quelque manière que ce soit la Plateforme. Toute reproduction non conforme au présent article entraîne pour l’Utilisateur contrevenant, outre une résiliation possible de la présente, une pénalité de CENT MILLE dollars (100 000 $) par reproduction.

    5. Codes source

      L’Utilisateur s'engage à ne pas remonter aux codes source de la Plateforme, en tout ou en Partie, pour quelque motif que ce soit. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de décompiler, désassembler, remodeler ou autrement créer ou tenter de créer, ou permettre, ou aider tout tiers à recréer le code source de la Plateforme, ou son architecture structurelle.

    6. Politiques d’utilisation et de protection de la vie privée

      L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’en conformité avec les politiques d’utilisation de Nexarts, tel que lesdites politiques peuvent être amendées de temps à autre.

      L’Utilisateur reconnaît et déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de Nexarts, s’en déclare satisfait et l’accepte.

    7. Utilisation à des fins illégales

      L’Utilisateur ne pourra utiliser la Plateforme à quelque fin illégale ou de quelqu’autre façon dans le but de commettre, permettre ou faciliter un crime ou la commission d’autres actes illégaux.

      De plus, l’Utilisateur aura l’entière responsabilité de s’assurer que toute personne à qui il donnerait accès à la Plateforme, n’emploient la Plateforme à quelque fin illégale ou de quelqu’autre façon dans le but de commettre, permettre ou faciliter un crime ou la commission d’autres actes illégaux.

      Nexarts se réserve, en tout temps, le droit de refuser toute Transaction opérée par l’intermédiaire de la Plateforme si Nexarts soupçonne qu’une telle Transaction est faite à des fins illégales ou de quelqu’autre façon dans le but de commettre, permettre ou faciliter un crime ou la commission d’autres actes illégaux.

    8. Transactions

      L’Utilisateur convient de respecter intégralement chacune de ses obligations aux termes de toute Transaction.

  6. Quittance

    L’Utilisateur donne quittance totale, générale et finale à Nexarts, ses actionnaires, administrateurs, directeurs, employés et agents et renonce en leur faveur à tout recours, poursuite, action ou autre procédure fondée directement ou indirectement sur toute Transaction, sur tout produit ou service d’un Annonceur, ou autrement sur toute information contenue sur la Plateforme relativement à tout Annonceur, ou à ses produits et services.

  7. Déclarations de Nexarts

    1. Garanties

      Nexarts ne garantit pas la performance, l'utilisation, l’efficacité et l'exploitation de la Plateforme. Aucun dommage ne peut être réclamé de Nexarts quant à l'utilisation ou à l'exploitation de la Plateforme.

      Au surplus, Nexarts ne fait aucune représentation ou garantie relativement à toute information apparaissant sur la Plateforme relativement aux Annonceurs, à leurs produits et services, ou autrement en lien avec les Transactions. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Nexarts ne peut faire aucune représentation ou garantie à l’égard de la disponibilité des places à toute activité indiquée par un Annonceur sur la Plateforme.

      Les Parties conviennent et reconnaissent que la performance de la Plateforme peut dépendre d’éléments indépendants du Nexarts, dont notamment l’équipement à partir duquel la Plateforme est utilisée.

      L’Utilisateur reconnaît qu’aucune représentation ne lui a été faite relativement à la Plateforme.

    2. Liens et résultat de recherche

      Une recherche effectuée sur le site Qidigo.com ou par l’intermédiaire de la Plateforme peut renvoyer l’Utilisateur vers d’autres sites sur le Web. Nexarts n’a aucun contrôle sur ses autres sites ni sur leur contenu. Nexarts ne peut admettre ou garantir que le contenu de ses sites soit exact, légal ou inoffensif.

      Nexarts n’endosse d’aucune façon le contenu des sites de tierce partie. Elle ne peut garantir que ses sites sont exempts de virus ou d’autres éléments pouvant avoir des répercussions sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

    3. Force majeure

      Nexarts n’est pas considéré en défaut de ses obligations et n’est pas responsable des dommages ou délais si ces défauts, dommages ou délais découlent d’un cas de Force Majeure.

  8. Mises à jour de la plateforme

    1. L’Utilisateur convient et consent à ce que Nexarts puisse, de temps à autres, apporter toutes les mises à jour à la Plateforme et, si nécessaire, à l’équipement à partir duquel la Plateforme est utilisée ou les logiciels contenus à tel équipement, qu’il pourrait raisonnablement considérer nécessaires afin d’améliorer la Plateforme ou d’optimiser l’utilisation et l’efficacité de celle-ci.

    2. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Utilisateur convient et consent que Nexarts pourra, à son entière discrétion, développer et ajouter à la Plateforme, de nouvelles fonctions ou applications, et qu’il pourra, à son entière discrétion, rendre disponibles ou non de telles nouvelles applications à l’Utilisateur.

    3. Nexarts pourra procéder à toute interruption de service raisonnablement nécessaire ou utile afin de corriger tout défaut de la Plateforme ou procéder à toute modification ou amélioration qu’il jugera, à son entière discrétion, pertinente, ou autrement afin d’éviter ou de limiter tout dommage pouvant être causé à l’Utilisateur, à Nexarts ou à quiconque.

  9. Propriété Intellectuelle

    Les Droits de Propriété Intellectuelle ainsi que tous les produits dérivés, modifications, mises à jour et améliorations à ces droits de propriété intellectuelle sont et demeureront la propriété de Nexarts. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est expressément convenu que toutes les informations recueillies et compilées, incluant tout rapport généré par la Plateforme ou compilation ou agencement de telles informations, appartiendront uniquement à Nexarts.

    L’Utilisateur pourra, de son propre chef ou suivant une invitation de Nexarts, soumettre des commentaires ou des idées concernant la Plateforme, y compris, sans limitation, sur des façons de complémenter ou d’améliorer celle-ci. Les Parties conviennent que Nexarts pourra, sans autre avis ou compensation, employer toute tels commentaires ou idées, les modifier ou les appliquer à la Plateforme et l’Utilisateur renonce, par les présentes, à tous droits de propriété intellectuelle ou tous droits moraux auxquels il pourrait prétendre en lien avec de tels commentaires ou idées ou leur application par Nexarts à la Plateforme ou autrement.

    Nexarts ne confère ni ne transfère par la présente aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur les Droits de propriété intellectuelle, lesquels appartiennent et continueront d’appartenir exclusivement au Nexarts. L’Utilisateur s’engage pendant la durée des présentes, et même après sa terminaison, à ne pas contester, directement ou indirectement, ni aider à contester la validité ou la propriété des Droits de propriété intellectuelle ou de tout enregistrement de ceux-ci.

    Si l’Utilisateur a connaissance de toute atteinte, usurpation ou contestation actuellement ou éventuellement de la part d’un tiers pouvant menacer l’un des Droits de propriété intellectuelle, il s’engage à en aviser celui-ci immédiatement et par écrit. Seul Nexarts pourra alors, à sa discrétion, instituer des procédures ou contester des procédures comme il le jugera approprié pour veiller à la protection de ses Droits de propriété intellectuelle.

    L’Utilisateur renonce à l’avance, et quel que soit les circonstances, à instituer des procédures judiciaires en rapport avec la protection des Droits de propriété intellectuelle. Si Nexarts décidait d’entreprendre des procédures légales afin de protéger ses Droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’engage à lui fournir toute la collaboration nécessaire ou utile afin de favoriser et de faciliter de telles procédures.

  10. Dispositions générales

    1. Relations entre les Parties

      La présente ne crée pas et ne doit pas s’interpréter de manière à créer une relation de mandat, de société ou d’emploi entre les Parties. Les Parties ont conclu la présente en tant que parties indépendantes et entendent maintenir ce statut pendant toute sa durée. Ni l’une ni l’autre des Parties n’a le droit ou l’autorité d’assumer, de créer ou d’augmenter une obligation ou un engagement au nom de l’autre ainsi que de se présenter comme ayant l’autorité de lier l’autre de quelque manière que ce soit.

    2. Avis

      Exception faite des clauses des présentes où il est autrement prévu, tout avis à l’Utilisateur requis en vertu de la présente est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié à l’Utilisateur, que ce soit par l’intermédiaire de son compté-client sur la Plateforme ou à toute adresse électronique communiquée par l’Utilisateur à Nexarts.

      Exception faite des clauses des présentes où il est autrement prévu, tout avis à Nexarts requis en vertu de la présente est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié à Nexarts et transmis par courrier recommandé à l’adresse indiquée ci-dessous, ou à toute autre adresse que Nexarts pourra indiquer de temps à autre :

      Solutions Nexarts inc.
      Att : Alexandre Belleau-Gingras
      190 rue Dorchester, bur 20.5
      Québec (Québec)
      G1K 5Y9
    3. Non-renonciation

      Le silence, la négligence ou le retard de Nexarts à exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne doit, en aucune circonstance, être interprété ou compris comme une renonciation à ses droits et recours; Nexarts peut s’en prévaloir tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée.

    4. Contrat électronique

      Les Parties ont convenu de conclure les présentes sous forme électronique. L’acceptation des termes et conditions des présentes par l’Utilisateur feront foi de son acceptation des présentes. La mise à la disposition par Nexarts de la Plateforme à l’Utilisateur constituera l’acceptation par Nexarts des présentes. La présente ne sera formé qu’au moment où Nexarts aura mis à la disposition de l’Utilisateur la Plateforme.

    5. Préséance

      La présente constitue la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties. Elle a préséance sur toute autre entente verbale ou écrite intervenue avant sa signature, sur toute annexe s’y rattachant et toute modification ultérieure convenue entre les Parties qui n’est pas conforme aux dispositions de la présente.

    6. Juridiction et élection

      La présente s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada. Lorsque la présente fait référence à une loi spécifique, cela comprend tous les règlements adoptés en vertu de celle-ci, toutes les modifications s’y rapportant, ainsi que toute loi ou règlement qui complète ou remplace cette loi ou ce règlement, le cas échéant. Toute référence à une loi abrogée est présumée une référence à la loi et ses règlements tels qu’ils existaient immédiatement avant l’abrogation de la loi.

      Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à la présente, de choisir le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

    7. Non-conformité

      Si l’une des dispositions de la présente est considérée invalide ou inexécutoire, cette disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou inexécutabilité; le cas échéant, toutes les autres dispositions de la présente demeurent en vigueur et continuent de lier les Parties.

      L’Utilisateur déclare et reconnait expressément que les dispositions de la présente ne lui ont pas été imposées par Nexarts, même si elles ont été rédigées par ce dernier. L’Utilisateur reconnait avoir obtenu des explications adéquates sur la nature et l’étendue de chacune des dispositions des présences et déclare avoir eu le loisir de faire examiner ces dispositions par tous conseillers juridiques. Par son acceptation des présentes, l’Utilisateur se déclare satisfait du caractère lisible et compréhensible des dispositions de la présente.

      1. Cumul

        Tous les droits mentionnés dans la présente sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit consenti par l'une des Parties, en faveur d’une autre Partie à la présente, ne doit jamais s’interpréter comme une renonciation à l'exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d'une disposition de la présente n'indique exceptionnellement la nécessité d'un tel choix.

      2. Dates et délais

        Toutes les échéances indiquées dans les présentes sont de rigueur à moins d'indication contraire dans le texte. Un prolongement ou une modification à la présente, à moins d’une indication claire à cet effet, ne peut constituer une renonciation à ce qui précède.

Entente avec le licencié

EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS DE CRÉATION DE COMPTES-CLIENTS ET EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE, LE LICENCIÉ RECONNAIT AVOIR LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE ENTENTE ET S’ENGAGE EXPRESSEMENT À ÊTRE LIÉ AUX TERMES ET MODALITÉS DE CELLE-CI TELS QU’ILS POURRONT ÊTRE RECONDUITS, AMENDÉS OU ABROGÉS DE TEMPS À AUTRE.

La présente contient les termes et conditions convenus entre Solutions Nexarts Inc. (le « PROPRIÉTAIRE ») et le client les acceptant ci-après (le « LICENCIÉ ») afin de régir l’utilisation par le Licencié de la Plateforme de commerce électronique Qidigo et du site Qidigo.com, opérés par le LICENCIÉ.

  1. Interprétation

    1. Terminologie

    2. À moins d’indication contraire dans le texte, les mots et expressions commençant par une majuscule qui apparaissent dans le Contrat, ou dans toute documentation subordonnée à celui-ci, s’interprètent comme suit :

      Améliorations

      désigne toute correction, toute modification, toute mise à jour ou toute nouvelle édition de la Plateforme faite par le PROPRIÉTAIRE;

      Cas de défaut

      le LICENCIÉ sera en défaut advenant l'un ou l'autre des événements suivants :

      • si le LICENCIÉ fait défaut d’effectuer à terme un paiement (capital ou intérêt) et qu’il ne remédie pas à ce défaut dans les sept (7) jours de la date d’exigibilité dudit paiement;

      • si le LICENCIÉ fait une cession de ses biens en faveur de ses créanciers ou procède à une liquidation, volontaire ou forcée, de ses biens;

      • si le LICENCIÉ devient insolvable ou si une requête en faillite est prise contre lui et qu’un jugement final est rendu prononçant sa faillite;

      • si le LICENCIÉ vend, cède, transporte ou assigne ses droits ou une partie de ses droits dans le Contrat sans obtenir au préalable la permission écrite du PROPRIÉTAIRE;

      • si le LICENCIÉ ne respecte pas l’un des engagements souscrits aux termes du Contrat ou de tout contrat accessoire, ou s’il s’avérait qu’une représentation ou garantie faite aux termes du Contrat ou de tout contrat accessoire s’avérait ou devenait inexacte ou trompeuse;

      • si le LICENCIÉ agit de façon à porter atteinte à la réputation ou à l'image de la Plateforme de commerce électronique Qidigo, du site Qidigo.com ou du PROPRIÉTAIRE;

      Client(s)

      désigne tout Client du LICENCIÉ en lien avec les services, les activités ou les marchandises offertes par le LICENCIÉ par l’intermédiaire de la Plateforme;

      Contrat

      désigne le présent contrat, toute documentation reliée ou subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l'occasion par les Parties. Les expressions « des présentes », « aux présentes », « en vertu des présentes » et « par les présentes » et toute autre expression semblable, lorsqu'elles sont utilisées dans le Contrat, font généralement référence à l'ensemble du Contrat plutôt qu'à une Partie de celui-ci à moins d'indication contraire dans le texte;

      Droits de propriété intellectuelle

      désigne tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, incluant les droits d’auteur sur tous les textes, logiciels, codes, algorithmes, compilations et documentation, les droits sur toutes marques de commerce, symboles commerciaux et noms de commerce enregistrés ou en voie de l’être, y relatifs, tout brevet, tout dessin industriel, secret commercial ou tout droit d’obtenir l’enregistrement des droits décrits ci-devant et droits moraux s’y rattachant;

      Durée

      désigne la période débutant à la date d’acceptation de la présente et se terminant au moment où l’une ou l’autre des Parties met fin au Contrat, conformément à ses termes et conditions;

      Force majeure

      désigne tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle d’une Partie contre lequel celle-ci ne peut pas se protéger ou se prémunir; cela comprend notamment, et sans limiter la portée de ce qui précède, tout sinistre provoqué par la nature, épidémie, incendie, accident, guerre (qu’elle soit déclarée ou non), insurrection, émeute, acte de terrorisme, grèves illégales, arrêt ou ralentissement de travail spontané, lock-out, changement dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, interventions par les forces armées militaires ou civiles, ou obéissance à un acte de gouvernement ou à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique;

      Frais payables

      désigne les frais payables par le Client au LICENCIÉ en lien avec la Transaction (ci-après définie);

      Parties

      désigne collectivement le LICENCIÉ et le PROPRIÉTAIRE;

      Plateforme

      désigne l'ensemble des programmes créés et développés par le PROPRIÉTAIRE, commercialisés sous le nom Qidigo et accessible par l’intermédiaire du site internet Qidigo.com, laquelle Plateforme fournit au LICENCIÉ une boutique en ligne lui permettant d’afficher ses activités et permettant à ses clients de s’inscrire en ligne auxdites activités et d’avoir accès aux services de paiement en ligne du LICENCIÉ. La Plateforme pourra permettre l’intégration de logiciels ou d’applications extérieurs, notamment des applications ou logiciels liés au service de paiements en ligne du LICENCIÉ, lesquels logiciels ou applications ne sont pas inclus à la Plateforme, sauf avis contraire du PROPRIÉTAIRE; Aux fins des présentes, la Plateforme inclut le site internet Qidigo.com et chacune de ses composantes;

      Redevance

      le montant devant être acquitté au PROPRIÉTAIRE par le Client pour l’utilisation et l’emploi de la Plateforme conformément au paragraphe 3.1;

      Représentants légaux

      désigne, pour chaque Partie ou, le cas échéant, son cessionnaire dûment autorisé, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses liquidateurs de succession ou administrateurs de ses biens, héritiers, légataires, ayants cause ou mandataires et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses administrateurs, officiers, dirigeants, actionnaires, employés ou représentants;

      Transaction

      désigne toute inscription d’un Client à une activité du LICENCIÉ, ou toute autre transaction commerciale de quelque nature que ce soit conclue entre le LICENCIÉ et un Client par l’intermédiaire de la Plateforme. À titre de précision, sera considérée une Transaction toute inscription, commande ou instruction passée par le Client au LICENCIÉ par l’intermédiaire de la présente Plateforme, indépendamment du fait que le paiement des frais correspondant à une telle Transaction soit fait par l’intermédiaire de la Plateforme ou non.

  2. Objet

    1. Licence

      Sujet au respect des modalités du Contrat et à sa Durée, le PROPRIÉTAIRE concède, par les présentes, au LICENCIÉ un droit non exclusif et incessible d'utilisation de la Plateforme dans le cadre des activités courantes du LICENCIÉ, ce dernier acceptant cette licence ainsi que ses modalités.

  3. Contrepartie

    1. Redevance et modalités de paiement

      La Redevance exigible en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme est calculée sur la base de chaque Transaction et correspond à un montant égal à trois pourcent (3 %) des Frais payables pour la Transaction arrondi à la hausse au multiple de cinquante sous (0,50 $) le plus près. Le montant ainsi déterminé ne pourra en aucun temps être inférieur à un dollars (1 $) ni supérieur à vingt dollars (20 $).

      Les Parties conviennent toutefois que le PROPRIÉTAIRE pourra, sur avis de trente (30) jours transmis au LICENCIÉ, modifier la Redevance.

    2. Modalités de paiement

      Les Redevances seront payables, selon le cas, de la façon suivante :

      1. dans l’éventualité où les Frais payables étaient payés au LICENCIÉ simultanément à la Transaction visée par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen du service de paiements en ligne du LICENCIÉ, la Redevance sera payable directement par le Client, au moment de la conclusion de la Transaction et s’ajoutera aux frais Frais d’inscription de celui-cipayables;

      2. dans l’éventualité où les Frais payables n’étaient pas payés au LICENCIÉ simultanément à la conclusion de ladite Transaction par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen du service de paiements en ligne du LICENCIÉ, alors la Redevance sera perçue par le LICENCIÉ au nom du PROPRIÉTAIRE, et sera payable à ce dernier dans les trente (30) jours de la réception par le LICENCIÉ de la facture la constatant.

    3. Intérêt

      Toute somme payable par le LICENCIÉ au PROPRIÉTAIRE aux termes des présentes portera intérêt au taux annuel de douze pourcent (12 %) l’an à compter du jour de l’échéance jusqu’au parfait paiement de la somme ainsi due. Cet intérêt sera calculé mensuellement.

    4. Déchéance du terme

      Sans préjudice à tout recours du PROPRIÉTAIRE, notamment son droit à la résiliation prévu à l’article 11 ci-après, toute somme due en vertu du Contrat ainsi que, le cas échéant, tout intérêt couru sur une telle somme deviennent automatiquement dus et exigibles, sans autre avis ni formalité, s’il se produit un cas de défaut.

  4. Attestations du LICENCIÉ

    Le LICENCIÉ atteste ce qui suit :

    1. Capacité

      Il possède tous les droits, pouvoirs et autorité requis pour signer le Contrat et pour respecter les obligations en découlant. Aucune restriction d’ordre légal ou contractuel ne peut l’empêcher d’exécuter le Contrat. Si le LICENCIÉ est une personne morale, une société ou un autre organisme, son représentant aux présentes déclare être dûment autorisé et mandaté aux fins de conclure, pour et au nom du LICENCIÉ, le Contrat.

    2. Conclusion des Transactions

      Il comprend et déclare que toutes les Transactions conclues par l’intermédiaire de la Plateforme constitueront, sous réserve du droit applicable, des contrats légaux le liant directement au Client, à l’entière exonération du PROPRIÉTAIRE.

      Le LICENCIÉ convient de respecter intégralement chacune des Transactions conclue par l’intermédiaire de la Plateforme.

  5. Obligations du LICENCIÉ

    1. Utilisation

      Le LICENCIÉ doit utiliser la Plateforme uniquement pour ses activités courantes. De plus, le LICENCIÉ doit se conformer aux instructions se trouvant au manuel d'exploitation, le cas échéant, fourni par le PROPRIÉTAIRE pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

      Sans limiter la généralité de ce qui précède, le LICENCIÉ convient qu’il est de sa seule responsabilité, à l’entière exonération du PROPRIÉTAIRE, et nonobstant toute recommandation que ce dernier pourrait lui avoir fait, de s’assurer d’employer l’équipement adéquat aux fins d’utilisation de la Plateforme.

    2. Exclusivité

      Le LICENCIÉ qui rend disponible l’inscription à une activité qu’il offre par le biais de la Plateforme doit le faire de façon exclusive. Il ne peut rendre disponible à l’inscription cette même activité par le biais de toute autre plateforme, site web, moyen technologique ou autre. De plus, les inscriptions reçues directement par le LICENCIÉ doivent être complétées via la Plateforme.

    3. Création d’un compte-client

      Préalablement à ce que le PROPRIÉTAIRE autorise l’utilisation par le LICENCIÉ de la Plateforme, le LICENCIÉ devra avoir créé un compte-client, lequel contiendra toute information raisonnablement requise par le PROPRIÉTAIRE afin de permettre l’identification du LICENCIÉ. Ces informations pourront entre autres inclure, sans toutefois devoir s’y restreindre, le nom de l’entreprise du LICENCIÉ, son adresse, l’identité de la personne contact pouvant engager le LICENCIÉ aux fins du Contrat, les coordonnées de ladite personne contact, le numéro fiscal d’identification et le numéro d’entreprise du LICENCIÉ. Le LICENCIÉ pourra également être requis de fournir un courriel et un mot de passe aux fins d’accès et d’administration de son compte-client sur la Plateforme.

    4. Reproduction et sous-licence

      Le LICENCIÉ ne peut reproduire, publier, vendre, distribuer ou licencier de quelque manière que ce soit la Plateforme. Toute reproduction non conforme au présent article entraîne pour le LICENCIÉ contrevenant, outre une résiliation possible du Contrat, une pénalité de CENT MILLE dollars (100 000 $) par reproduction.

    5. Codes source

      Le LICENCIÉ s'engage à ne pas remonter aux codes source de la Plateforme, en tout ou en Partie, pour quelque motif que ce soit. Le LICENCIÉ s’engage à ne pas tenter de décompiler, désassembler, remodeler ou autrement créer ou tenter de créer, ou permettre, ou aider tout tiers à recréer le code source de la Plateforme, ou son architecture structurelle.

    6. Politiques d’utilisation et de protection de la vie privée

      Le LICENCIÉ s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’en conformité avec les politiques d’utilisation du PROPRIÉTAIRE, tel que lesdites politiques peuvent être amendées de temps à autre.

      Le LICENCIÉ s’engage de plus à respecter et à agir de façon à ce que soit respectée en tout temps la politique de confidentialité du PROPRIÉTAIRE, dont copie lui a été communiquée afin de faire partie intégrante du présent Contrat.

    7. Utilisation à des fins illégales

      Le LICENCIÉ ne pourra utiliser la Plateforme à quelque fin illégale ou de quelqu’autre façon dans le but de commettre, permettre ou faciliter un crime ou la commission d’autres actes illégaux.

      De plus, le LICENCIÉ aura l’entière responsabilité de s’assurer que ses Clients, ainsi que toute personne à qui il donnerait accès à la Plateforme, n’emploient la Plateforme à quelque fin illégale ou de quelqu’autre façon dans le but de commettre, permettre ou faciliter un crime ou la commission d’autres actes illégaux.

      Le PROPRIÉTAIRE se réserve, en tout temps, le droit de refuser toute Transaction opérée par l’intermédiaire de la Plateforme si le PROPRIÉTAIRE soupçonne qu’une telle Transaction est faite à des fins illégales ou de quelqu’autre façon dans le but de commettre, permettre ou faciliter un crime ou la commission d’autres actes illégaux.

    8. Termes et conditions des Transactions

      Le LICENCIÉ sera seul responsable de communiquer aux Clients, par l’intermédiaire de la Plateforme, tous les termes et conditions applicables aux Transactions. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le LICENCIÉ sera seul responsable de communiquer au PROPRIÉTAIRE et de voir à l’exactitude de toute contrepartie affichée sur la Plateforme relativement aux Transactions, à l’entière exonération du PROPRIÉTAIRE. Le LICENCIÉ sera seul responsable, à l’entière exonération du PROPRIÉTAIRE, de la validité et de la force exécutoire de tout contrat conclu avec ses Clients par l’intermédiaire de la Plateforme, devant lui-même s’assurer que tout tel contrat soit valide quant à sa forme et à son contenu, le PROPRIÉTAIRE ne faisant aucune représentation à cet égard.

    9. Logiciel ou application de paiement

      Le LICENCIÉ devra souscrire à l’application de paiement en ligne « Stripe » ou à tout autre application de paiement en ligne indiquée de temps à autre par le PROPRIÉTAIRE aux fins de la rendre disponible à ses Clients par l’intermédiaire de la Plateforme. Il est expressément convenu que tout paiement fait par un Client par l’intermédiaire de toute telle application de paiement sera faite directement par le Client au LICENCIÉ et qu’en aucun temps, un tel paiement ne pourra être présumé fait au PROPRIÉTAIRE ou par son intermédiaire. Le LICENCIÉ sera seul responsable de voir au bon fonctionnement d’une telle application de paiement et de s’assurer du respect de tous les termes et conditions de son utilisation, à l’entière exonération du PROPRIÉTAIRE. Le PROPRIÉTAIRE ne pourra d’aucune façon être tenu responsable envers quiconque de la perception ou de la remise de tout paiement en lien avec toute Transaction.

    10. Perception et remise des taxes

      Le LICENCIÉ sera seul responsable du calcul, de la perception et de la remise de toute taxe, incluant, le cas échéant, toute taxe à la consommation devant être perçue et remise relativement à toute Transaction faite par l’intermédiaire de la Plateforme. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le LICENCIÉ sera seul responsable de s’assurer des taxes applicables aux Transactions, de leur calcul, de leur perception et de leur remise aux autorités compétentes.

    11. Effet de commerce

      Le LICENCIÉ sera seul responsable de s’assurer, lorsque requis, de la préparation et de la remise à ses Clients de tout effet de commerce constatant ou relatif aux Transactions, incluant notamment, mais non limitativement, toute facture ou tout reçu constatant les paiements faits par les Clients. Le LICENCIÉ sera également responsable de s’assurer de la conformité de tout tel effet de commerce avec les lois applicables.

  6. Indemnisation

    Le LICENCIÉ s’engage à prendre fait et cause du PROPRIÉTAIRE, ses actionnaires, administrateurs, directeurs, employés et agents et à les tenir indemne et à couvert, de tous dommages, pertes, condamnations, frais ou autres dommages de même nature, incluant tous frais judiciaires et extrajudiciaires, qu’ils soient directs ou indirects, qu’ils peuvent subir attribuables à :

    • toute attestation fausse, inexacte ou erronée du LICENCIÉ au présent Contrat;

    • toute négligence, faute ou omission de sa part ou de la part de ses Représentants Légaux lorsqu’ils agissent en son nom;

    • toute inexécution de ses obligations découlant du Contrat;

    • toute atteinte de sa part ou de la part de ses Représentants Légaux, lorsqu’ils agissent en son nom, aux Droits de propriété intellectuelle d’une tierce Partie;

    • toute dérogation, par le LICENCIÉ ou ses Représentants Légaux agissant en son nom, à une loi applicable dans le cadre du Contrat;

    • de toute poursuite, action, réclamation ou autre procédure entamée par un Client contre le LICENCIÉ relativement à toute Transaction;

    • toute obligation relative à toute taxe ou autre retenue, de quelque nature que ce soit, en lien avec les Transactions ou les services du LICENCIÉ; ou,

    • de quelqu’autre façon résultant de son fait, de son omission, de sa négligence ou du fait de l’omission ou de la négligence de quiconque à qui il aurait autorisé ou permis l’accès à la Plateforme.

  7. Obligations du propriétaire

    1. Jouissance paisible

      Le PROPRIÉTAIRE s’engage à employer ses efforts commercialement raisonnables afin d’exploiter, d’entretenir et de mettre à la disposition du LICENCIÉ et de ses Clients la Plateforme, de sorte qu’elle soit généralement disponible vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine. Nonobstant ce qui précède, le PROPRIÉTAIRE pourra procéder à toute interruption de service raisonnablement nécessaire ou utile afin de corriger tout défaut de la Plateforme ou procéder à toute modification ou amélioration qu’il jugera, à son entière discrétion, pertinente, ou autrement afin d’éviter ou de limiter tout dommage pouvant être causé au LICENCIÉ, au PROPRIÉTAIRE ou à quiconque.

    2. Garanties

      Le PROPRIÉTAIRE ne garantit pas la performance, l'utilisation et l'exploitation de la Plateforme. Aucun dommage ne peut être réclamé du PROPRIÉTAIRE quant à l'utilisation ou à l'exploitation de la Plateforme.

      Au surplus, le PROPRIÉTAIRE ne fait aucune représentation ou garantie relativement à toute information recueillie des Clients ou de quiconque par l’intermédiaire de la Plateforme, que telles informations soient recueillies directement par le LICENCIÉ ou recueilles par le PROPRIÉTAIRE et transmises au LICENCIÉ, à quelque moment que ce soit.

      Les Parties conviennent et reconnaissent que la performance de la Plateforme peut dépendre d’éléments indépendants du PROPRIÉTAIRE, dont notamment l’équipement à partir duquel la Plateforme est utilisée.

      Le LICENCIÉ dégage et libère le PROPRIÉTAIRE, ses actionnaires, administrateurs, directeurs, employés et agents de toute responsabilité résultant et reliée à l’utilisation et l’efficacité de la Plateforme et renonce à lui réclamer tout dommage, direct ou indirect ou exemplaire, pour quelque cause que ce soit, qui pourrait survenir des performances découlant de la Plateforme.

      Le LICENCIÉ reconnaît qu’aucune représentation ne lui a été faite quant à la rentabilité de la Plateforme.

    3. Force majeure

      Le PROPRIÉTAIRE n’est pas considéré en défaut de ses obligations et n’est pas responsable des dommages ou délais si ces défauts, dommages ou délais découlent d’un cas de Force Majeure.

  8. MISES À JOUR DE LA PLATEFORME

    1. Le LICENCIÉ convient et consent à ce que le PROPRIÉTAIRE puisse, pendant la Durée du Contrat, apporter toutes les mises à jour à la Plateforme et, si nécessaire, à l’équipement à partir duquel la Plateforme est utilisée ou les logiciels contenus à tel équipement, qu’il pourrait raisonnablement considérer nécessaires afin d’améliorer la Plateforme ou d’optimiser l’utilisation et l’efficacité de celle-ci.

    2. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le LICENCIÉ convient et consent que le PROPRIÉTAIRE pourra, à son entière discrétion, développer et ajouter à la Plateforme, de nouvelles fonctions ou applications, et qu’il pourra, à son entière discrétion, rendre disponibles ou non de telles nouvelles applications au LICENCIÉ. Il est également expressément convenu que le PROPRIÉTAIRE pourra, à son entière discrétion, charger au LICENCIÉ des frais additionnels aux Redevances pour l’utilisation de telles nouvelles applications.

  9. Propriété Intellectuelle

    Les Droits de Propriété Intellectuelle ainsi que tous les produits dérivés, modifications, mises à jour et améliorations à ces droits de propriété intellectuelle sont et demeureront la propriété du PROPRIÉTAIRE. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est expressément convenu que toutes les informations recueillies et compilées, incluant tout rapport généré par la Plateforme ou compilation ou agencement de telles informations, appartiendront uniquement au PROPRIÉTAIRE. Il est toutefois entendu que toutes informations fournies par le LICENCIÉ, aux fins de l’utilisation de la Plateforme, demeureront la propriété du LICENCIÉ, qui accorde, par les présentes, une licence non exclusive et non cessible d’utilisation relative auxdites informations au PROPRIÉTAIRE à toute fin utile ou nécessaire pour l’exploitation de la Plateforme et sa promotion. Au surplus, le LICENCIÉ accorde au PROPRIÉTAIRE une Licence d’utilisation, non exclusive et cessible, relativement à toute marque de commerce ou tout droit d’auteur du PROPRIÉTAIRE, et ce, aux seules fins nécessaires ou utiles à l’exploitation de la Plateforme, et dans la mesure où l’usage desdites marques de commerce ou des œuvres faisant l’objet desdits droits d’auteur sont nécessaires ou utiles aux fins de l’optimisation de l’exploitation de la Plateforme.

    Le LICENCIÉ pourra, de son propre chef ou suivant une invitation du PROPRIÉTAIRE, soumettre des commentaires ou des idées concernant la Plateforme, y compris, sans limitation, sur des façons de complémenter ou d’améliorer celle-ci. Les Parties conviennent que le PROPRIÉTAIRE pourra, sans autre avis ou compensation, employer tous tels commentaires ou idées, les modifier ou les appliquer à la Plateforme et le LICENCIÉ renonce, par les présentes, à tous droits de propriété intellectuelle ou tous droits moraux auxquels il pourrait prétendre en lien avec de tels commentaires ou idées ou leur application par le PROPRIÉTAIRE à la Plateforme ou autrement.

    Le PROPRIÉTAIRE ne confère ni ne transfère par le Contrat aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur les Droits de propriété intellectuelle, lesquels appartiennent et continueront d’appartenir exclusivement au PROPRIÉTAIRE. Le LICENCIÉ s’engage à utiliser les Droits de propriété intellectuelle présents et à venir exclusivement de la façon expressément permise par le Contrat. Le LICENCIÉ s’engage pendant la Durée du Contrat, et même après sa terminaison, à ne pas contester, directement ou indirectement, ni aider à contester la validité ou la propriété des Droits de propriété intellectuelle ou de tout enregistrement de ceux-ci.

    Si le LICENCIÉ a connaissance de toute atteinte, usurpation ou contestation actuellement ou éventuellement de la part d’un tiers pouvant menacer l’un des Droits de propriété intellectuelle, il s’engage à en aviser celui-ci immédiatement et par écrit. Seul le PROPRIÉTAIRE pourra alors, à sa discrétion, instituer des procédures ou contester des procédures comme il le jugera approprié pour veiller à la protection de ses Droits de propriété intellectuelle.

    Le LICENCIÉ renonce à l’avance, et quel que soit les circonstances, à instituer des procédures judiciaires en rapport avec la protection des Droits de propriété intellectuelle. Si le PROPRIÉTAIRE décidait d’entreprendre des procédures légales afin de protéger ses Droits de propriété intellectuelle, le LICENCIÉ s’engage à lui fournir toute la collaboration nécessaire ou utile afin de favoriser et de faciliter de telles procédures.

  10. Dispositions générales

    1. Interdiction

      Le LICENCIÉ ne peut vendre, céder, transférer ou autrement aliéner, hypothéquer ou affecter d’une charge ou d’une autre sûreté tous droits et intérêts du LICENCIÉ découlant du Contrat sauf s’il y a autorisation écrite préalable du PROPRIÉTAIRE.

      Toute telle opération qui ne se conforme pas à cette section est nulle et inopposable au PROPRIÉTAIRE.

    2. Divulgation

      Le LICENCIÉ convient et consent à ce que le PROPRIÉTAIRE puisse le référencer, et ce, tant et aussi longtemps qu’il utilisera la Plateforme. À cette fin, le LICENCIÉ accorde au PROPRIÉTAIRE le droit de publier sur son site Web, sur la Plateforme ou dans tout autre médium qu’il jugera approprié, les informations sur les produits et services offerts par le LICENCIÉ par l’intermédiaire de la Plateforme. Le PROPRIÉTAIRE pourra, à cette fin, utiliser les noms et marques de commerce du LICENCIÉ.

    3. Relations entre les Parties

      Le Contrat ne crée pas et ne doit pas s’interpréter de manière à créer une relation de mandat, de société ou d’emploi entre les Parties. Les Parties ont conclu le Contrat en tant que Parties indépendantes et entendent maintenir ce statut pendant toute sa Durée. Ni l’une ni l’autre des Parties n’a le droit ou l’autorité d’assumer, de créer ou d’augmenter une obligation ou un engagement au nom de l’autre ainsi que de se présenter comme ayant l’autorité de lier l’autre de quelque manière que ce soit.

      Les Parties reconnaissent par la présente qu'elles agissent à titre d'entrepreneurs indépendants et que rien dans le Contrat ne doit s'interpréter de façon à modifier leur statut ou à constituer une société de personnes, une entreprise commune ou un mandat de quelque nature que ce soit entre elles.

    4. Avis

      Exception faite des clauses du Contrat où il est autrement prévu, tout avis au LICENCIÉ requis en vertu de la présente est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié au LICENCIÉ, à l’attention de toute personne désignée à titre de représentant de celui-ci aux termes du présent Contrat, que ce soit par l’intermédiaire de son compté-client sur la Plateforme ou à toute adresse électronique communiquée par le LICENCIÉ au PROPRIÉTAIRE.

      Exception faite des clauses du Contrat où il est autrement prévu, tout avis au PROPRIÉTAIRE requis en vertu de la présente est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié au PROPRIÉTAIRE et transmis par courrier recommandé à l’adresse indiquée ci-dessous, ou à toute autre adresse que le PROPRIÉTAIRE pourra indiquer de temps à autre :

      Solutions Nexarts inc.
      Att : Alexandre Belleau-Gingras
      190 rue Dorchester, bur 20.5
      Québec (Québec)
      G1K 5Y9
    5. Non-renonciation

      Le silence, la négligence ou le retard d’une Partie à exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne doit, en aucune circonstance, être interprété ou compris comme une renonciation à ses droits et recours par ladite Partie; cette dernière peut s’en prévaloir tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée.

    6. Contrat électronique

      Les Parties ont convenu de conclure le Contrat sous forme électronique. L’acceptation des termes et conditions du Contrat par le LICENCIÉ feront foi de son acceptation des présentes. La mise à la disposition par le PROPRIÉTAIRE de la Plateforme au LICENCIÉ constituera l’acceptation par le PROPRIÉTAIRE du Contrat. Le Contrat ne sera formé qu’au moment où le PROPRIÉTAIRE aura mis à la disposition du LICENCIÉ la Plateforme.

    7. Préséance

      Le Contrat constitue la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties. Il a préséance sur toute autre entente verbale ou écrite intervenue avant sa signature, sur toute annexe s’y rattachant et toute modification ultérieure convenue entre les Parties qui n’est pas conforme aux dispositions du Contrat.

    8. Juridiction et élection

      Le Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada. Lorsque le Contrat fait référence à une loi spécifique, cela comprend tous les règlements adoptés en vertu de celle-ci, toutes les modifications s’y rapportant, ainsi que toute loi ou règlement qui complète ou remplace cette loi ou ce règlement, le cas échéant. Toute référence à une loi abrogée est présumée une référence à la loi et ses règlements tels qu’ils existaient immédiatement avant l’abrogation de la loi.

      Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement au Contrat, de choisir le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

    9. Non-conformité

      Si l’une des dispositions du Contrat est considérée invalide ou inexécutoire, cette disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou inexécutabilité; le cas échéant, toutes les autres dispositions du Contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les Parties.

      Le LICENCIÉ déclare et reconnait expressément que les dispositions du Contrat ne lui ont pas été imposées par le PROPRIÉTAIRE, même si elles ont été rédigées par ce dernier. Le LICENCIÉ reconnait avoir obtenu des explications adéquates sur la nature et l’étendue de chacune des dispositions des présences et déclare avoir eu le loisir de faire examiner ces dispositions par tous conseillers juridiques. Par son acceptation des présentes, le LICENCIÉ se déclare satisfait du caractère lisible et compréhensible des dispositions du Contrat.

      1. Cumul

        Tous les droits mentionnés dans le Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit consenti par l'une des Parties, en faveur d’une autre Partie au Contrat, ne doit jamais s’interpréter comme une renonciation à l'exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d'une disposition du Contrat n'indique exceptionnellement la nécessité d'un tel choix.

      2. Dates et délais

        Toutes les échéances indiquées dans le Contrat sont de rigueur à moins d'indication contraire dans le texte. Un prolongement ou une modification au Contrat, à moins d’une indication claire à cet effet, ne peut constituer une renonciation à ce qui précède.

      3. Références financières

        Toutes les sommes d'argent prévues dans le Contrat sont en devises canadiennes. À moins d’indication contraire dans le texte, les montants indiqués dans le Contrat ne comprennent pas la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente du Québec (TVQ), ainsi que toute autre taxe applicable sur de tels montants par les autorités publiques pendant la Durée du Contrat.

  11. Entrée en vigueur et durée

    Le Contrat entre en vigueur le jour où le PROPRIÉTAIRE activera le compte-client du LICENCIÉ et mettra à sa disposition la Plateforme.

    Le présent Contrat est consenti sans limite de temps, et prendra fin trente (30) jours suivant un avis écrit transmis par une Partie à l’autre de son intention d’y mettre fin.

    Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que la présente prendra immédiatement fin sur simple avis à cet effet du PROPRIÉTAIRE, advenant la survenance d’un Cas de défaut.

    1. Survie

      La fin du Contrat ne met pas fin à toute disposition de ce dernier qui, implicitement ou explicitement, doit demeurer en vigueur malgré la fin du Contrat.

  12. Portée

    Le Contrat lie et est au bénéfice des Parties ainsi que de leurs Représentants Légaux.